Le referendum est un moyen de démocratie directe, c’est-à-dire que les citoyens votent pour ou contre une proposition. Cela peut être une loi, une mesure politique, une réforme… Dans ce cas précis, le referendum a été mis en place par la Constitution de 1958.

L’article 11 de la Constitution dispose que « tout projet de révision constitutionnelle doit être voté selon la procédure prévue à l’article 89 ». Cet article concerne les projets de loi ordinaire et organique.

Il faut donc qu’une proposition soit soumise au vote des citoyens.

 

La constitution d’un Etat

La constitution est la base de toute démocratie. Elle fixe les droits et les devoirs des citoyens au sein de l’Etat, ainsi que ceux des gouvernants.

Les premiers, en cas de conflit, peuvent faire appel aux seconds pour qu’ils fassent respecter leurs droits.

La constitution d’un Etat nécessite une réflexion préalable et un travail de longue haleine.

Lorsqu’on parle de constitution, on évoque souvent celle qui a été adoptée à la suite du référendum sur la question : « voulez-vous ou non que votre pays soit un Etat ? » Il s’agit là d’une Constitution dite « constitutionnelle » car elle est issue d’un processus démocratique par lequel le peuple a accepté sa Constitution par voie référendaire.

L’autorité compétente pour organiser un référendum

L’autorité compétente pour organiser un référendum ? La loi du 15 avril 2014 modifiant le Code électoral à la suite de la 6e Réforme de l’État a institué une nouvelle catégorie d’acteurs : les organismes publics qui souhaitent organiser un référendum.

Les organismes publics peuvent, en effet, lancer un tel référendum. Cette possibilité est ouverte en cas d’accord entre les partis politiques, et ceci à tous les niveaux du pouvoir fédéral.

L’organisme public doit donc se faire accréditer par les différents partis politiques afin de recueillir leur accord et de pouvoir lancer le processus. Sont considérés comme des organismes publics au sens de cette loi, toutes les personnes morales de droit privé (institutions publiques) chargée d’une mission d’intérêt général. Ces institutions sont notamment :

• les communautés et provinces;
• les zones de police;
• les zones de secours;
• les services provinciaux;
• la Commission communautaire française.

Le référendum d’initiative populaire

Le référendum d’initiative populaire est un des aspects de la démocratie directe. Cette expression utilisée pour la première fois en Suisse en 1891 par le parti radical suisse, signifie que c’est une action permettant à tout citoyen suisse de demander l’organisation d’un référendum sur un projet de loi ou une modification constitutionnelle, et ce, sans autorisation préalable du Parlement.

Il est possible de faire voter les suisses sur une question qui concerne l’ensemble du pays. Pour qu’une pétition soit soumise au vote populaire, il faut qu’elle rassemble 100 000 signatures valables provenant d’au moins 10 cantons différents. Une pétition ne doit pas être contraire à la Constitution ou aux lois en vigueur.

Le gouvernement peut rejeter une pétition si elle ne remplit pas les conditions énumérées ou si elle est irrecevable, car elle a été introduite de manière illicite ou abusive (article 70 de la Constitution). Toutefois, sous certaines conditions strictes et précises (article 71), le peuple peut être appelé à se prononcer sur des questions touchant aux domaines suivants :

• la politique extérieure
• la politique monétaire
• l’approvisionnement énergétique
• les relations entre les États

Le référendum d’initiative partielle

Le référendum d’initiative partielle est un outil de démocratie participative, c’est-à-dire qu’il repose sur la participation du peuple. Si vous souhaitez utiliser la procédure du référendum d’initiative partielle, il faut que le texte soit conforme à la Constitution et que l’initiative législative provienne d’au moins un cinquième des membres du Parlement ou de 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le projet doit être présenté en Conseil des ministres et signé par au moins 30 députés ou sénateurs.

Il est ensuite soumis à l’approbation populaire par voie de référendum. Dans ce cas, si le texte n’est pas approuvé par les électeurs, il n’y a pas d’effet juridique contraignant pour le gouvernement. Cependant, si le projet est approuvé par les citoyens, il devient une loi et s’applique. Pour être validée, une proposition de loi doit être présentée devant le Parlement pendant au moins trois sessions consécutives sans succès (non adoptée).

La proposition sera rejetée si elle ne recueille pas la majorité simple (la moitié plus une voix) à chaque lecture. Enfin, si elle recueille au moins 3/5ème des suffrages exprimés (1/5 + 4/5), elle aura valeur de loi si elle n’a pas été examinée dans un délai de 6 mois suivant sa transmission au Conseil constitutionnel qui statue alors sur sa conformité à la Constitution.

Le référendum d’initiative constitutionnelle

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé son intention d’instaurer un référendum d’initiative populaire afin de « rendre le pouvoir au peuple ». Cette promesse n’avait pas été remise en cause par l’organisation des primaires socialistes qui a donné lieu à l’investiture du candidat sortant.

Le projet visait à permettre aux citoyens de proposer une loi et d’en débattre par voie référendaire dans les mêmes conditions que les élus.

La proposition a finalement été retirée, car jugée trop complexe à mettre en œuvre. Pourquoi ce type de référendum est-il compliqué ? Dès le mois de janvier 2013, il avait été annoncé que la proposition serait soumise au Parlement pour une adoption définitive. Or, celle-ci ne pouvait pas être mise en place avant l’automne 2014, soit après les municipales et les européennes. Une autre difficulté résidait dans le fait qu’il fallait trouver une majorité pour faire aboutir le projet alors que Manuel Valls soutenait cette mesure depuis longtemps et que Jean-Marc Ayrault s’y était opposé jusqu’au bout. En outre, il aurait fallu revoir la Constitution pour y inscrire cette mesure qui contrevient au principe du respect du domaine réservé des lois organiques (l’article 34). En effet, il est interdit aux citoyens ordinaires d’avoir accès directement à l’Assemblée nationale ou au Sénat par voie référendaire puisque seuls les représentants du peuple (dont sont membres les députés) ont ce droit constitutionnel (lien vers article 39).

Le référendum d’approbation

La loi du 20 juin 2018 sur la réforme de l’approbation des traités et des accords internationaux a instauré un nouveau mécanisme de consultation populaire pour les accords internationaux.

Le référendum d’approbation est un outil supplémentaire qui permet aux citoyens belges de se prononcer sur ces accords. Si l’accord international est soumis au vote, une majorité simple suffit et le traité ou l’accord international sera approuvé par voie référendaire.

Le référendum d’approbation vise à renforcer la démocratie participative en Belgique.

L’article 4 de la Constitution belge prévoit que « tout traité qui porte atteinte aux principes fondamentaux tels qu’ils sont énoncés à l’article 1er doit être approuvé par le Parlement fédéral avant sa ratification ». Les traités internationaux, comme les traités relatifs à l’Union européenne, doivent être ratifiés par le Parlement fédérale pour pouvoir entrer en vigueur.

Lorsque le Parlement refuse de ratifier un accord international, il ne peut pas y avoir d’application provisoire, car les articles 5 et 6 de la Convention de Vienne obligent les États parties à appliquer provisoirement cet accord.

Quel type d’accord peut-on soumettre au réf,ecirc;rendum ?

• Les accords internationaux concernant :
• les matières relevant du champ d’application exclusif des comp,ecirc;tences f,eacute;d,eacute;rales (par exemple : politique ,agrave; l’,eacute;gard des ressortissants ,agrave; l’ext,eacute;rieur) ;

Le référendum consultatif

Le référendum consultatif est une procédure qui permet de consulter directement les électeurs sur un projet ou un texte.

Lorsqu’un projet de loi est soumis au référendum, il peut être approuvé par le Parlement et promulgué sans avoir été examiné par la Cour constitutionnelle. Un référendum consultatif a pour but d’exprimer directement l’opinion des citoyens sur un sujet précis, et non d’approuver ou rejeter la politique du gouvernement en place.

Les résultats sont contraignants pour l’exécutif, mais ne peuvent pas lui être opposés.

Le référendum consultatif constitue une modification de la Constitution et doit donc être ratifiée par le Parlement dans les deux ans suivant son approbation par les électeurs.

Il doit alors faire l’objet d’un vote conforme à la majorité des trois cinquièmes des membres composant chacune des Chambres du Parlement.

Le référendum d’urgence

La loi sur le référendum d’initiative populaire, que l’on appelle aussi « référendum d’urgence », est un outil qui permet aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise.

Lorsqu’une proposition de loi ou un projet de loi n’est pas acceptée par le Parlement pour des raisons d’opposition politique, la proposition peut être soumise à referendum.

Les procédures sont les suivantes :

• Le Conseil constitutionnel juge qu’une proposition est conforme à la Constitution et publie au Journal officiel les articles qui composent sa disposition principale.Le texte complet est ensuite publié au Journal officiel.
• Les personnes ayant voté en faveur de la proposition doivent déposer un recours devant le Conseil constitutionnel afin que celui-ci vérifie que toutes les conditions sont remplies.
• Si celles-ci sont remplies, la disposition principale est mise en œuvre par le pouvoir exécutif.

Le referendum est une décision par laquelle le peuple est appelé à se prononcer soit sur un sujet d’intérêt général, soit sur un projet de loi. Il s’agit d’un outil de démocratie directe qui permet aux citoyens de s’exprimer sur des questions qui les concernent directement. Dans la plupart des pays, le referendum n’est pas obligatoire.