Le référendum d’initiative partagée : ce que c’est et comment ça fonctionne

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Le referendum d’initiative partagée est un dispositif constitutionnel qui permet à 1 % des électeurs de demander l’organisation d’un référendum sur une proposition de loi.

Il a été mis en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et s’inspire du modèle suisse.

Le référendum d'initiative partagée : ce que c'est et comment ça fonctionne

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le nouveau dispositif de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis cette date, tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut demander l’organisation d’un référendum populaire sur un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou la promotion du développement durable. Pour pouvoir déposer une proposition de référendum, il faut recueillir le soutien d’au moins un million de citoyens inscrits sur les listes électorales.

La proposition doit ensuite être validée par le Conseil Constitutionnel et soumise au Président de la République afin qu’il décide s’il y met sa signature. Si elle est validée, la proposition devient soumise à une votation populaire et doit obtenir 50% des suffrages exprimés pour être adoptée. En cas d’adoption par le peuple français, la proposition est alors transmise au Parlement qui en discute avant que soient organisées les élections législatives anticipées après son rejet par les parlementaires ou sa ratification avec modifications.

Le processus sera donc long mais aujourd’hui tout citoyen peut proposer au Président de la République un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou la promotion du développement durable.

Comment est-il mis en place ?

Le référendum est une procédure qui permet aux citoyens de donner leur avis sur un projet de loi ou une décision politique.

Il peut être sollicité par le Gouvernement, le Parlement ou l’Assemblée nationale.

Le référendum est un outil démocratique puissant, mais il n’est pas toujours utilisé et demeure relativement rare en France. En effet, la Constitution de 1958 dispose dans son titre VIII que « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics ainsi qu’à la fiscalité sera soumis au référendum par le Président de la République ». Cependant, ce dernier ne peut utiliser cette faculté que sous certaines conditions :

  • S’agit-il d’un projet de loi ?
  • Le texte en question contient-il une disposition ayant pour objet l’organisation des pouvoirs publics ou les réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation ?
  • Le texte en question concerne-t-il les services publics et les impôts.

Quels sont les avantages et les inconvénients du référendum d’initiative partagée ?

C’est un moyen d’expression directe qui nécessite de recueillir plus de 4 millions de signatures.

Le référendum d’initiative partagée (RIP) ou « initiative citoyenne » est une mesure constitutionnelle permettant aux électeurs de demander l’organisation d’un référendum sur tout sujet relevant de la souveraineté nationale.

Il est prévu par l’article 11 de la Constitution, qui dispose que : « Lorsque le Gouvernement a décidé d’engager des dépenses supérieures à un montant fixé par la loi, les personnes habilités à engager ces dépenses doivent recueillir l’accord du Parlement avant l’engagement des dépenses. Si cette procédure a pour effet de reporter la prise en charge financière par l’État d’une action ou d’une politique publique, elle ne peut être utilisée quatre années sur le budget en cours et les quatre années suivantes ». Cette disposition concerne essentiellement le domaine fiscal et budgétaire, mais pas seulement : les questions relatives au droit du travail et à la protection sociale sont aussi concernées.

  • Le RIP permet de soumettre au référendum une proposition qui concerne une modification ou une suppression d’un article inscrit dans notre Constitution.
  • Les dispositions constitutionnelles relatives au RIP ont été créés par la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un référendum d’initiative partagée soit organisé ?

Les conditions pour qu’un référendum d’initiative partagée soit organisé sont les suivantes : le texte soumis au référendum doit avoir été adopté par l’assemblée nationale.

Il faut également que ce texte ait reçu l’approbation de la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales, ou lorsque cette proportion n’est pas atteinte, de la moitié des conseillers municipaux et des conseillers départementaux de chaque département concernés. Si le référendum est organisé à titre expérimental, il faut aussi obtenir une approbation du tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales. Enfin, si le référendum est organisé à titre facultatif dans un cas prévu par la loi (exemple : autodetermination en Nouvelle-Caledonie), il faudra obtenir une approbation de la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans tous les cas, le recueil du seul consentement exprès du corps électoral est interdit.

Comment se déroule un référendum d’initiative partagée ?

Afin de s’opposer à une réforme du droit du travail, un groupe d’élus a décidé de lancer un référendum d’initiative partagée.

Il s’agit d’une initiative qui doit être signée par au moins 185 élus, pour qu’elle puisse aboutir. Si vous souhaitez vous associer à ce projet, il est important de bien connaître sa procédure et les règles qui la régissent. Une fois le nombre de signatures requis atteint, le Conseil constitutionnel peut être saisi et se prononcer sur la conformité des différentes étapes du processus.

Le Conseil constitutionnel peut alors invalider ou non la procédure si elle ne respecte pas les conditions légales.

Lorsque la procédure est validée par le Conseil constitutionnel, cette dernière doit ensuite être approuvée par un vote des 3/5ème des membres composant l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès. Si ce vote est positif, alors le gouvernement se voit obliger de prendre en compte les résultats du référendum pour pouvoir mettre en œuvre sa mesure contestée. En cas d’avis contraire du Congrès, le gouvernement peut décider de passer outre cet avis et mener à bien son projet comme prévu initialement.

Quels sont les résultats du référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée (RIP) a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Il permet aux électeurs de demander l’organisation d’un référendum local sur une proposition de loi présentée par au moins 185 citoyens munis de 1% des suffrages exprimés. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

  • aux projets d’aménagement ou d’urbanisme
  • aux projets ayant déjà fait l’objet d’une consultation au niveau local
  • aux projets soumis à déclaration d’utilité publique en application du code de l’environnement

Quelles sont les conséquences du référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est un moyen qui permet aux électeurs de contraindre le gouvernement à organiser un référendum sur la base d’une proposition inscrite par les citoyens.

Le recours au référendum d’initiative partagée doit être précédé d’une pétition, signée par des électeurs représentant au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour qu’un tel référendum ait lieu, il faut que la proposition soit soumise au vote du Parlement avant son enregistrement. Si elle est approuvée, le Premier ministre dispose alors de trois mois pour convoquer les électeurs par décret.

La question posée doit être claire et ne peut concerner que l’organisation ou non du référendum sur une loi adoptée par le Parlement. Enfin, lorsque le projet de loi est soumis à référendum, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour ou contre une même proposition.

  • Un nouveau mode d’expression démocratique
  • Une possibilité pour les citoyens de peser sur la politique menée.

Le référendum d’initiative partagée est-il une bonne chose ?

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une bonne chose, car il permet à tous les citoyens qui en ont le droit de demander l’organisation d’une consultation populaire s’ils estiment que la situation dans leur commune nécessite un changement. Cependant, il faut aussi savoir que ce dispositif peut être utilisé par des personnes malintentionnées.

Le RIP peut être utilisé pour soutenir une cause politique ou religieuse ou pour débattre de questions relatives à l’immigration.

Il ne faut pas se méprendre sur son objectif : le RIP n’est pas un outil pour faire passer des idées politiques comme le font les partis politiques.

Le RIP doit permettre aux citoyens de se prononcer sur une proposition de loi qui sera ensuite examinée par les parlementaires et présentée au vote des citoyens. Surtout, il ne doit en aucun cas servir à soutenir une cause politique ou religieuse qui serait contraire aux valeurs républicaines et françaises. Si cela arrivait, la responsabilité du gouvernement serait engagée et ce dernier risquerait alors de voir sa responsabilité recherchée devant la Cour constitutionnelle.

C’est une nouvelle procédure de référendum initiée par le président de la République lorsqu’il estime que les textes soumis au référendum ne peuvent pas être adoptés par le Parlement.

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